Société sans activité : faut-il quand même déposer ses comptes ?
Oui. Une société qui n'a rien vendu reste une société : elle tient une comptabilité, approuve ses comptes et les dépose au greffe chaque année. La bonne nouvelle, c'est que ces comptes sont rapides à établir.
Mis à jour le 18 octobre 2026
« Je n'ai rien vendu cette année, donc je n'ai rien à déposer. » C'est une idée très répandue, et elle est fausse. Une société sans activité reste une société : elle a les mêmes obligations comptables et le même risque en cas d'oubli.
Zéro vente, mêmes obligations
Même sans chiffre d'affaires, une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) doit chaque année :
- tenir sa comptabilité, même réduite : frais bancaires, domiciliation, honoraires, assurance, apports en compte courant ;
- établir ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- les faire approuver dans les six mois de la clôture, par l'assemblée des associés ou par l'associé unique ;
- les déposer au greffe dans le mois qui suit l'approbation, deux mois en cas de dépôt en ligne ;
- déposer sa déclaration de résultat, même à zéro ;
- continuer ses déclarations de TVA si elle est au régime réel : une déclaration « néant » reste une déclaration.
Les risques sont ceux d'une société active
Ne pas déposer ses comptes expose le dirigeant à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive (article R. 247-3 du Code de commerce), et à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte. L'absence d'activité ne change rien à la procédure.
Et la mise en sommeil ?
Déclarer la mise en sommeil de la société au registre signale que l'activité est temporairement arrêtée. Elle ne dispense ni de la comptabilité, ni de l'approbation, ni du dépôt des comptes. Si la société n'a plus vocation à reprendre, c'est la dissolution puis la liquidation qui mettent fin à ces obligations : une décision à prendre avec votre expert-comptable ou votre avocat.
La bonne nouvelle : des comptes rapides à établir
Une société sans activité a peu d'écritures. Ses comptes se préparent beaucoup plus vite que ceux d'une société en activité, même quand plusieurs exercices sont en retard. Le point de départ reste le même : les relevés bancaires de chaque exercice.
Questions fréquentes
Je suis associé unique : dois-je faire une assemblée ?
Non, l'associé unique approuve les comptes par une décision écrite. Dans une EURL dont l'associé unique, personne physique, est aussi le gérant, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes signés dans les six mois de la clôture vaut approbation.
Ma société n'a même plus de compte bancaire actif.
Les relevés des exercices concernés restent en principe disponibles auprès de la banque, y compris pour un compte clôturé. C'est le premier document à demander.
Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?
Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt. Le dépôt, lui, reste obligatoire.
Article d'information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Une société sans activité en retard de dépôt ?
Urgence Bilan reprend le dossier, et notre expert-comptable partenaire, le Cabinet TIBI Francis, établit et dépose les comptes de chaque exercice. Diagnostic gratuit, réponse sous 24 h ouvrées.
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