Procédures

Injonction du tribunal de commerce pour le dépôt des comptes : que faire ?

Rédigé par Michael Bellaiche, chef de mission au Cabinet TIBI Francis, 20 ans d'expérience en cabinet comptable. Mis à jour le .

Une injonction n'est pas une fatalité : voici ce qu'elle signifie concrètement et comment régulariser votre situation dans les délais.

Recevoir une injonction du tribunal de commerce pour défaut de dépôt des comptes annuels est une source de stress légitime pour un dirigeant — mais ce n'est pas une fatalité si vous réagissez rapidement.

Qu'est-ce qu'une injonction de dépôt des comptes ?

Il s'agit d'une ordonnance du président du tribunal de commerce. Il peut la rendre d'office, ou à la demande de tout intéressé (créancier, associé, salarié) ou du ministère public (article L. 611-2 du Code de commerce). Elle ordonne au dirigeant de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de sa notification (article R. 611-13 du Code de commerce), sous astreinte par jour de retard.

L'ordonnance fixe en général une date d'audience. Si les comptes sont déposés dans le délai, l'affaire est retirée du rôle. Sinon, le président statue à cette audience sur la liquidation de l'astreinte. Dans une ordonnance rendue en février 2026, le tribunal de commerce de Bayonne fixait par exemple 150 € par jour de retard.

Pourquoi cette procédure existe

Les comptes annuels déposés au greffe sont des documents publics, consultables par tous via Infogreffe. Leur absence prolongée peut être perçue comme un signal de difficulté financière, ce qui pousse certains tiers à demander cette injonction pour obtenir de la visibilité sur la situation de l'entreprise.

Le risque du mandataire ad hoc

Si l'injonction reste sans effet, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc chargé d'effectuer lui-même le dépôt — aux frais de la société. Le tribunal peut également, dans ce cadre, s'interroger sur la situation financière de l'entreprise, ce qui peut ouvrir la voie à une procédure plus large.

Les bons réflexes à adopter

Le détail des étapes, du courrier jusqu'au dépôt, est dans notre article courrier du greffe pour non-dépôt des comptes.

Bon à savoir : l'injonction n'est pas l'amende pénale pour non-dépôt (1 500 €, 3 000 € en récidive), qui est une sanction distincte. L'injonction vise à obtenir le dépôt : quand les comptes sont déposés dans le délai fixé, l'astreinte n'est pas liquidée.

Vous êtes concerné par un retard de dépôt ?

Urgence Bilan rattrape votre retard en urgence avec son expert-comptable partenaire, le Cabinet TIBI Francis, qui établit et dépose vos comptes au greffe. Diagnostic gratuit sous 24h.

Être rappelé en urgence