Courrier du greffe pour non-dépôt des comptes : que faire, et dans quel ordre ?

Relance du greffe, ordonnance d'injonction ou convocation du tribunal : chaque courrier n'a pas la même portée. Voici comment le lire et quoi faire dans la semaine.

Mis à jour le 18 octobre 2026

Un courrier du greffe ou du tribunal au sujet de vos comptes annuels, c'est le début d'une procédure. Bien lu et traité vite, il se règle par un dépôt. Rangé dans un tiroir, il peut finir en astreinte. Voici comment le lire et quoi faire dans les jours qui suivent.

Relance ou ordonnance : regardez qui écrit

• Une relance du greffe. Elle rappelle que les comptes d'un ou plusieurs exercices ne sont pas déposés. Il n'y a pas encore de sanction : c'est le meilleur moment pour agir.
• Une ordonnance d'injonction du président du tribunal. Elle ordonne au dirigeant de déposer les comptes dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte (article R. 611-13 du Code de commerce). Elle fixe souvent une date d'audience, à laquelle l'astreinte sera liquidée si le dépôt n'a pas eu lieu. À titre d'exemple, une ordonnance rendue en février 2026 par le tribunal de commerce de Bayonne fixait 150 € par jour de retard.
• Une convocation du président du tribunal. Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le président peut convoquer le dirigeant à un entretien. Le non-dépôt des comptes fait partie des signaux qu'il regarde.

Dans certaines villes, le tribunal de commerce s'appelle désormais tribunal des activités économiques. La procédure reste la même.

Les cinq réflexes dans la semaine

1. Notez la date de notification (remise ou première présentation de la lettre). C'est elle qui fait courir le délai d'un mois.
2. Faites le point exercice par exercice : les comptes sont-ils établis mais pas approuvés ? Approuvés mais pas déposés ? Ou rien n'a été fait ?
3. Lancez ce qui manque. Comptes établis : approbation par l'assemblée ou l'associé unique, puis dépôt. Comptes non établis : reconstitution par un expert-comptable, exercice par exercice.
4. Signalez au greffe que la régularisation est en cours, avec les étapes déjà engagées. Mieux vaut un courrier clair qu'un silence.
5. Déposez et gardez la preuve du dépôt. C'est ce document qui permet de faire retirer l'affaire du rôle avant l'audience.

Comment se fait le dépôt

Le dépôt se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, ou sur papier auprès du greffe. Le dossier comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), la proposition et la résolution d'affectation du résultat, et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un. Les frais de greffe tournent autour de 45 € par dépôt selon le barème en vigueur.

Les petites entreprises peuvent demander, au moment du dépôt, que leur compte de résultat reste confidentiel. Cette confidentialité ne s'applique pas au président du tribunal.

Le délai d'un mois est déjà dépassé ?

Déposez quand même, le plus vite possible : l'astreinte court jusqu'au dépôt. À l'audience, le président statue sur sa liquidation. Venez avec la preuve du dépôt et les explications sur le retard. Si le montant liquidé vous paraît disproportionné, c'est une question à voir avec un avocat.

Questions fréquentes

Article d'information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.