Que faire en cas d'injonction du tribunal de commerce pour le dépôt des comptes ?

Une injonction n'est pas une fatalité : voici ce qu'elle signifie concrètement et comment régulariser votre situation dans les délais.

Recevoir une injonction du tribunal de commerce pour défaut de dépôt des comptes annuels est une source de stress légitime pour un dirigeant — mais ce n'est pas une fatalité si vous réagissez rapidement.

Qu'est-ce qu'une injonction de dépôt des comptes ?

Il s'agit d'une décision du président du tribunal de commerce, rendue à la demande de tout intéressé (un concurrent, un partenaire commercial, un créancier...), qui vous ordonne de déposer vos comptes annuels dans un délai précis, sous peine d'une astreinte financière calculée par jour de retard.

Pourquoi cette procédure existe

Les comptes annuels déposés au greffe sont des documents publics, consultables par tous via Infogreffe. Leur absence prolongée peut être perçue comme un signal de difficulté financière, ce qui pousse certains tiers à demander cette injonction pour obtenir de la visibilité sur la situation de l'entreprise.

Le risque du mandataire ad hoc

Si l'injonction reste sans effet, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc chargé d'effectuer lui-même le dépôt — aux frais de la société. Le tribunal peut également, dans ce cadre, s'interroger sur la situation financière de l'entreprise, ce qui peut ouvrir la voie à une procédure plus large.

Les bons réflexes à adopter

• Ne jamais ignorer le courrier du greffe ou du tribunal, même si votre comptabilité est très en retard.
• Noter précisément le délai fixé par l'injonction : c'est lui qui doit guider la priorité des actions.
• Contacter rapidement un expert-comptable pour évaluer l'ampleur du retard (un seul exercice ou plusieurs) et organiser la régularisation dans le délai imparti.
• Informer le greffe, via votre expert-comptable, dès que le dépôt est en cours de préparation — cela peut désamorcer une procédure plus lourde.