Quelle amende en cas de retard de dépôt des comptes annuels ?

Le non-dépôt des comptes annuels dans les délais légaux expose votre société à une amende, une injonction du tribunal, et des conséquences sur votre image auprès des banques et partenaires.

Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce n'est pas une simple formalité administrative : c'est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...), assortie de sanctions précises en cas de retard ou d'oubli.

Le délai légal à respecter

Les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Le dépôt au greffe doit ensuite intervenir dans le mois qui suit cette approbation — porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Le montant de l'amende

Le défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais expose le dirigeant à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année (article R. 247-3 du Code de commerce).

L'injonction sous astreinte

Au-delà de l'amende, le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé (concurrent, partenaire, créancier...), enjoindre le dirigeant de déposer les comptes sous astreinte journalière. Dans certains cas, un mandataire ad hoc peut même être désigné pour effectuer le dépôt aux frais de la société.

Que faire si vous êtes déjà en retard ?

Il est presque toujours possible de régulariser, même après plusieurs mois ou plusieurs exercices de retard. Plus la régularisation intervient tôt, plus les frais et les risques restent limités.